Art. 2
En vigueur depuis le 17 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
. Le directeur général de la santé et le président de l'Agence française du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005624422#art-2