Art. 1
En vigueur depuis le 2 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La délégation française au conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse est composée comme suit : - deux représentants de la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurométropole, désignés sur proposition de son président ; - le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est ou son représentant ; - un représentant de la Collectivité européenne d'Alsace désigné sur proposition de cette dernière parmi ses membres ; - un représentant du conseil d'agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération, désigné sur proposition de ce dernier parmi ses membres ; - un représentant du conseil municipal de la commune de Saint-Louis, désigné sur proposition de ce dernier parmi ses membres ; - le directeur du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant ; - le sous-directeur des aéroports de la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000022347355#art-1