Art. 4
En vigueur depuis le 27 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 20 décembre 1971 modifié fixant la composition de la délégation française au conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000022347355#art-4