Art. 2
En vigueur depuis le 5 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque année, une décision du Premier ministre fixe, d'une part, la date de l'épreuve et la date d'ouverture et de clôture des inscriptions et, d'autre part, le nombre des emplois d'attaché principal d'administration des services du Premier ministre à pourvoir.
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Prolegi/LEGITEXT000019462789#art-2