Art. Annexes
En vigueur depuis le 27 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe I et II ne sont pas reproduites vous pouvez les consulter à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032452024
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Prolegi/LEGITEXT000032454600#art-annexes