Chapitre CHAPITRE IER : DU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A DISPOSITION DES JURIDICTIONS
Art. 3
En vigueur depuis le 10 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le système de communication électronique mis à disposition des agents du ministère de la justice chargés du traitement et de l'exploitation des informations recueillies ou expédiées par la voie électronique, conformément aux dispositions de l'article 748-1 du code de procédure civile, est un système d'information fondé sur les procédés techniques d'une messagerie automatisée dénommé « ComCi TGI » et qui utilise des produits de sécurité référencés.
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Prolegi/LEGITEXT000019591738#art-3