Art. 8
En vigueur depuis le 10 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des finances publiques, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029112126#art-8