Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000039363640
En vigueur depuis le 10 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Catégories d'informations transmises à la CNAF et à la CCMSA, provenant de la déclaration d'ensemble des revenus, montants et codes associés correspondant aux rubriques suivantes : ― traitements et salaires ; ― rémunération des heures supplémentaires exonérées ; ― pensions, retraites et rentes ; ― rentes viagères à titre onéreux ; ― revenus des valeurs et capitaux mobiliers, excepté " crédits d'impôt " et ceux dont la CSG, la CRDS et le prélèvement social ont déjà été prélevés ; ― plus-values et gains divers ; ― revenus fonciers, excepté déficits imputables sur les revenus fonciers et déficits antérieurs non encore imputés ; ― revenus et plus-values des professions non salariées, excepté revenus exonérés y compris plus-values , déficits agricoles non encore déduits , déficits industriels et commerciaux non professionnels des années antérieures non encore déduits , revenus à imposer aux prélèvements sociaux et " prime pour l'emploi " ; ― charges et imputations diverses ; ― indemnités de fonctions des élus locaux soumises à la retenue à la source, "personnes domiciliées en France percevant des revenus à l'étranger" et "personnes non domiciliées en France" ; ― revenus exceptionnels ou différés à imposer selon le système du quotient ; ― données concernant le foyer : ― au cadre A de la 2042 Situation du foyer fiscal , déclaration d'une invalidité en cases P et F ; ― au cadre C de la 2042 C Enfants à charge , nombre d'enfants en résidence alternée case H. II.-Catégories d'informations transmises à la CNAF et à la CCMSA provenant de déclarations effectuées par des tiers sur les revenus versés en 2018, montants et codes associés correspondant aux rubriques suivantes : -traitements et salaires ; -pensions, retraites et rentes ; -rentes viagères à titre onéreux ; -indemnités temporaires mentionnées au 8° de l'article 81 du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000029112126#art-legiarti000039363640