Art. 2
En vigueur depuis le 7 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer assure le recouvrement des paiements irréguliers effectués au titre du FEOGA, section "garantie", pour les aides qui relèvent de son champ de compétence, défini dans le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000021115558#art-2