Art. 1
En vigueur depuis le 10 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein de la commission d'action sociale pour l'administration centrale, auprès du directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville, et créée en application de l'arrêté du 12 septembre 2012 susvisé, les organisations syndicales suivantes : SYNDICAT NOMBRE DE SIÈGES DE TITULAIRES NOMBRE DE SIÈGES DE SUPPLÉANTS CGT 3 3 UNSA 2 2 CFDT 1 1 CFTC 1 1
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Prolegi/LEGITEXT000026474223#art-1