Art. 6
En vigueur depuis le 1 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs les agents remplissant, à la date du scrutin, les conditions requises pour être électeurs au comité technique d'établissement du CEREMA, telles que définies à l'article 18 du décret du 15 février 2011 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000029523696#art-6