Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 novembre 1994 , , , Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II - Arrêté du 31 mai 1995 , , , Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 - Arrêté du 24 décembre 2019 , , Art. 4
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