Art. 1
En vigueur depuis le 30 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La période de dépôt des candidatures prévue à l'article R. 612-20 du code de la sécurité sociale est fixée du 28 septembre 2020 à 12 heures au 31 mars 2021 à 12 heures, heure de Paris, pour les candidatures effectuées en application du deuxième alinéa de l'article L. 612-6 du présent code.
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Prolegi/LEGITEXT000042373359#art-1