ARRETE·25 septembre 2020

Arrêté du 25 septembre 2020 relatif au calendrier et aux modalités de candidature des organisations candidates pour être admises à désigner des membres au sein de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et de ses instances régionales

En vigueur depuis le 25 septembre 2020 8 articles 8 versions historisées
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