Art. 1
En vigueur depuis le 28 sept. 2026
En application de l'article 7 du décret du 7 février 2024 susvisé, est annexé au présent arrêté le partage de compétences conduisant à ce que des ambassadeurs ou chefs de poste consulaire soient autorisés à exercer tout ou partie des attributions prévues au I de l'article 3 du décret susvisé, au titre d'une ou plusieurs autres circonscriptions consulaires.
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Prolegi/JORFTEXT000054904107#art-1