Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000054905726
En vigueur depuis le 28 sept. 2026
ANNEXE
Côte d'Ivoire pour le Burkina Faso :
La légalisation des actes publics émis par les autorités du Burkina Faso et destinés à produire leurs effets auprès d'une autorité française est assurée par la représentation consulaire française compétente à Abidjan, en Côte d'Ivoire.
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054904107#art-legiarti000054905726