Art. 4
En vigueur depuis le 28 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inspection générale de l'industrie et du commerce, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de l'administration et des finances et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le directeur de la prévention des pollutions et des risques du ministère de l'environnement sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005616518#art-4