ARRETE·26 août 1994
Arrêté du 26 août 1994 relatif à la destruction des véhicules repris dans le cadre de l'aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de dix ans instituée par le décret n° 94-137 du 17 février 1994
En vigueur depuis le 26 août 1994 5 articles 5 versions historisées
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sezione AnnexesAnnexes
sezione Modèle de bon d'enlèvement signé par le dirigeant de l'organisme prenant en charge la destruction du véhicule de plus de dix ans.Modèle de bon d'enlèvement signé par le dirigeant de l'organisme prenant en charge la destruction du véhicule de plus de dix ans.
Art. Annexe