Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants de référence annuels de la prime de gestion et de responsabilité administrative sont fixés, par catégorie, pour les agents contractuels appartenant au cadre d'emplois administratif ainsi qu'il suit : CADRES d'emplois CATEGORIES MONTANTS de référence annuels Administratif Hors catégorie D 4 785,80 € Catégorie 1 D 4 362,74 € Catégorie 2 D 4 221,04 € Catégorie 3 D 3 811,01 € Catégorie 4 D 3 331,68 €
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Prolegi/LEGITEXT000005640652#art-2