Art. 1
En vigueur depuis le 8 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel de la prime de sujétions spéciales prévue à l'article 2 du décret du 15 février 1995 susvisé est fixé à 842,40 € à compter du 1er janvier 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000022794265#art-1