Art. 2
En vigueur depuis le 8 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 24 août 1999 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée aux techniciens des services culturels et des Bâtiments de France du ministère chargé de la culture est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000022794265#art-2