Art. 2
En vigueur depuis le 30 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de l'année scolaire 2011-2012, le taux de référence prévu au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2010-1000 du 26 août 2010 susvisé est fixé à 111 €. Ce taux est porté à : 126 € si l'enseignant procède à une évaluation en contrôle en cours de formation d'une division comportant entre seize et vingt-quatre élèves ; 136 € si l'enseignant procède à une évaluation en contrôle en cours de formation pour une division comportant vingt-cinq élèves et plus.
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Prolegi/LEGITEXT000022780971#art-2