Art. 2
En vigueur depuis le 7 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de la commission administrative paritaire instituée à l'article 1er est fixée comme suit : GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Ingénieur général des mines 2 2 6 6 Ingénieur en chef des mines 2 2 Ingénieur des mines 2 2
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Prolegi/LEGITEXT000024536438#art-2