Art. 3
En vigueur depuis le 7 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les électeurs chargés d'élire les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines votent uniquement par correspondance selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 juillet 2011 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000024536438#art-3