Art. 2
En vigueur depuis le 5 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La sélection professionnelle est ouverte par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Le jury de la sélection professionnelle est désigné par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. L'avis de la sélection inséré au Journal officiel précise : ― la date d'ouverture des épreuves ; ― la date limite de dépôt des candidatures ; ― le nombre de postes à pourvoir.
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Prolegi/LEGITEXT000027924606#art-2