Art. 6
En vigueur depuis le 5 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La nomination des candidats en qualité d'ingénieur stagiaire du contrôle de la navigation aérienne est subordonnée au résultat de l'examen médical prévu à l'article 17 du décret du 8 novembre 1990 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000027924606#art-6