Art. 2
En vigueur depuis le 5 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Aux fins du présent arrêté, la définition de certains termes issue de la réglementation européenne est applicable : - agriculteur : article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 susvisé ; - activité agricole : article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 susvisé sauf précisions complémentaires ; - opération ou projet : article 2 du règlement (UE) n° 1303/2013 susvisé ; - production agricole primaire : article 2, alinéa 5, du règlement (UE) n° 702/2014 susvisé ; - transformation de produits agricoles : article 2, alinéas 6 et 56, du règlement (UE) n° 702/2014 susvisé ; - commercialisation de produits agricoles : article 2, alinéa 7, du règlement (UE) n° 702/2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000031128340#art-2