Art. 4
En vigueur depuis le 5 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de région ou le préfet dans les DOM définit par arrêté préfectoral les règles régionales d'intervention pour les crédits de l'Etat au titre du PCAE. L'arrêté préfectoral doit être cohérent avec les dispositions prévues dans le programme de développement rural régional et prend en compte les modalités définies dans le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000031128340#art-4