Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice des dispositions du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 est étendu à la régie municipale du marché d'intérêt national de la commune de Châteaurenard.
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Prolegi/LEGITEXT000006070466#art-1