ARRETE·26 avril 1972

Arrêté du 26 avril 1972 portant extension à divers organismes et services des dispositions du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.

En vigueur depuis le 26 avril 1972 3 articles 3 versions historisées
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