Art. 1
En vigueur depuis le 10 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration de ressources à prendre en compte pour l'attribution ou le renouvellement d'une allocation ou d'une prestation à caractère familial ou social doit être conforme pour l'année 1987 au modèle S. 7123j (1) annexé au présent arrêté. Ce modèle a été enregistré par le C.E.R.F.A. (2) sous le n° 60-3778. (1) Le modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des organismes d'allocations familiales, notamment la Caisse nationale des allocations familiales. (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
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Prolegi/LEGITEXT000006058393#art-1