Art. 2
En vigueur depuis le 10 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 13 janvier 1987 en tant qu'il fixe le modèle d'imprimé S. 7123i (C.E.R.F.A. n° 60-3758) est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006058393#art-2