Art. 1
En vigueur depuis le 4 mai 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.), à l'occasion du recensement général de la population qui sera effectué en 1990 en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, un traitement automatisé dont les finalités sont : La détermination de la population légale ; La production de statistiques sociodémographiques anonymes à tous les niveaux géographiques ; La constitution d'un échantillon-maître de logements, base d'échantillonnage en vue d'enquêtes statistiques ultérieures.
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Prolegi/LEGITEXT000006058954#art-1