Art. 3
En vigueur depuis le 4 mai 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin d'améliorer l'exhaustivité de la collecte du recensement général de la population, l'I.N.S.E.E. pourra utiliser des informations extraites du fichier relatif à la taxe d'habitation. Les informations cédées à l'I.N.S.E.E. sont limitées aux suivantes : adresse et autres caractéristiques de localisation du logement, nom et prénoms de l'occupant, nombre de personnes à charge, caractéristiques d'affectation et d'occupation du logement et nombre de pièces du logement. Les informations provenant du fichier de la taxe d'habitation ne seront pas conservées par l'I.N.S.E.E. au-delà du 31 décembre 1990.
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Prolegi/LEGITEXT000006058954#art-3