Art. 1
En vigueur depuis le 7 mai 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des articles 2, 3 et 4 du décret du 14 août 1985 susvisé, le président du conseil général transmet au préfet du département les formulaires statistiques normalisés suivants qui doivent être conformes aux modèles figurant en annexe du présent arrêté (1) : Annexe n° 1 : fichier national des établissements sanitaires et sociaux ; Annexe n° 2 : questionnaire sur le service départemental de la protection maternelle et infantile ; Annexe n° 3 : questionnaires sur les services départementaux de prophylaxie sanitaire ; Annexe n° 4 : questionnaires sur les services d'aide à domicile ; Annexe n° 5 : questionnaires sur le personnel des services sanitaires et sociaux départementaux et des organismes conventionnés ; Annexe n° 6 : questionnaire sur les bénéficiaires de l'aide sociale relevant de la compétence du département ; Annexe n° 7 : questionnaire sur la santé de la mère et de l'enfant ; Annexe n° 8 : questionnaire sur les dépenses d'aide sociale relevant de la compétence du département. (1) Les annexes au présent arrêté seront publiées dans le fascicule spécial n° 92-10 bis du Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'intégration.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060061#art-1