Art. 2
En vigueur depuis le 7 mai 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 4 mars 1986 fixant le modèle des formulaires statistiques normalisés en application du décret n° 85-894 du 14 août 1985 relatif aux modalités d'établissement par le département de statistiques en matière d'action sociale et de santé et ses annexes sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006060061#art-2