Sect. Acte d'adhésion du syndicat des médecins libéraux à la convention nationale relative au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité.
Art. Annexe
En vigueur depuis le 6 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Vu la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 modifiée relative à la sécurité sociale, et notamment son article 4 ; Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1988 portant approbation de la convention nationale conclue le 19 avril 1988, Le Syndicat des médecins libéraux, représenté par le docteur Cabrera, président, adhère par la présente à la convention nationale relative à la cessation anticipée d'activité des médecins, conclue le 19 avril 1988 entre les caisses nationales d'assurance maladie et la Confédération des syndicats médicaux français et à laquelle ont adhéré, d'une part, la Fédération des médecins de France par acte signé le 24 juin 1988 et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes par acte signé le 4 octobre 1989. Cette adhésion s'applique à la totalité des stipulations de la convention et de ses annexes. Le président du Syndicat des médecins libéraux, D. CABRERA
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005618537#art-annexe