Art. 6
En vigueur depuis le 11 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les éléments suivants peuvent être imputés sur la prime d'émission, si les statuts de la S.C.P.I. le prévoient : les commissions de souscription, les frais de recherche d'immeubles directement réglés par la S.C.P.I., ainsi que les frais d'acquisition des immeubles tels que les droits d'enregistrement, la T.V.A. non récupérable pour les immeubles commerciaux et professionnels et les frais de notaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005618805#art-6