Art. 2
En vigueur depuis le 1 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des articles R. 314-162 et R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles, le tarif journalier afférent aux soins, dénommé global, inclut, outre les charges prévues à l'article 1er : 1° Les charges correspondant aux dépenses de rémunération et de prescriptions des médecins généralistes libéraux intervenant dans l'établissement ; 2° Les charges correspondant aux dépenses de rémunération des auxiliaires médicaux libéraux ; 3° Les examens de biologie et de radiologie autres que ceux inclus dans les dispositions prévues à la rubrique f de l'annexe III du décret précité.
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Prolegi/LEGITEXT000005627854#art-2