Art. 1
En vigueur depuis le 7 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué, à l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen, au secrétaire de chaque commission instituée conformément à l'article 17 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée une indemnité de 0,20 € par centaine d'électeurs inscrits.
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Prolegi/LEGITEXT000045513547#art-1