Arrêté du 26 avril 2000 fixant le montant maximal de l'indemnité susceptible d'être versée aux secrétaires des commissions instituées par l'article 17 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen

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Art. 2

En vigueur depuis le 7 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

L'indemnité perçue par chaque agent en application de l'article précédent ne peut excéder 741,97 €.

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legi/LEGITEXT000045513547#art-2

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