Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité prévue à l'article 8 du décret du 2 juillet 2001 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : MONTANT TOTAL DE LA CONTRIBUTION des groupements d'établissements TAUX (en euros) 1re catégorie : moins de 381 000 euros 381 2e catégorie : de 381 000 euros à 761 999 euros 686 3e catégorie : 762 000 euros et plus 991
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Prolegi/LEGITEXT000019610902#art-3