Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'application du décret n° 2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d'indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019610902#art-4