Sect. 4. Dispositions communes et finales
Art. 9
En vigueur depuis le 27 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque candidat est informé de la décision prise à son égard. Il doit faire connaître son acceptation ou son refus dans le délai prévu à cet effet.
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Prolegi/LEGITEXT000030310007#art-9