Sect. 4. Dispositions communes et finales
Art. 12
En vigueur depuis le 27 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la session 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030310007#art-12