Sect. Nature des épreuves.
Art. 5
En vigueur depuis le 14 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition du jury est fixée par un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Le jury comprend cinq membres au moins, dont le président, appartenant à un corps de catégorie A.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019453926#art-5