Art. 1
En vigueur depuis le 4 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants des personnels fonctionnaires, contractuels de droit public et praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1, au Comité national de concertation des agences régionales de santé et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit : ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DES SIÈGES Titulaires Suppléants UNSA 5 5 CGT 3 3 CGT-FO 2 2 CFDT 2 2 Total 12 12
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023943351#art-1