Art. 3
En vigueur depuis le 4 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations syndicales visées aux articles 1er et 2 doivent désigner leurs représentants titulaires et suppléants dans un délai de huit jours à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000023943351#art-3