Art. 9
En vigueur depuis le 14 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 20 décembre 1999 relatif aux comités d'orientation scientifique et technique de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000023993770#art-9