Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) ainsi que leurs équipages, qui étaient éligibles à l'autorisation de pêche pour la pêche professionnelle du requin taupe (Lamna nasus) en 2009 et qui déclarent formellement renoncer définitivement à cette éligibilité. Cette renonciation prend effet à compter de la fin de la période d'arrêt indemnisée et les rend définitivement inéligibles à cette autorisation. Elles doivent avoir satisfait en 2009, 2010, 2011 et 2012 à leurs obligations déclaratives.
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Prolegi/LEGITEXT000025767297#art-3